CA Versailles, 28 mars 2024, RG 23/01225
Vérifier : CA Versailles, 28 mars 2024, RG 23/01225 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 59C
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 28 MARS 2024
N° RG 23/01225 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWKK
AFFAIRE :
Association RESIDENCE RETRAITE CINEMA ET SPECTACLE
C/
S.A.S. 1913
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 25 Janvier 2023 par le Président du TJ de [Localité 5]
N° RG : 22/01768
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 28.03.2024
à :
Me Martine DUPUIS, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT HUIT MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Association RESIDENCE RETRAITE CINEMA ET SPECTACLE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2370686
Ayant pour avocat plaidant Me Benoît EYMARD, du barreau de Paris
APPELANTE
S.A.S. 1913
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier P2200370
INTIMEE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Mars 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,
Madame Marina IGELMAN, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
Le 21 février 2023, l'association [Adresse 6] et Spectacle a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 25 janvier 2023 par le président du tribunal judiciaire de Nanterre dans l'instance l'opposant à la société 1913.
Par conclusions déposées le 1er mars 2024, l'association [Adresse 6] et Spectacle demande à la cour de :
- lui donner acte de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la société Alleo (anciennement 1913) ;
- prononcer l'extinction de l'instance ;
- prononcer le dessaisissement de la cour ;
- juger que chacune des parties conservera la charge des dépens et frais exposés par elle.
Par conclusions déposées le 4 mars 2024, la société Alleo anciennement dénommée1913 demande à la cour de :
- lui donner acte de son acceptation de ce désistement d'instance et d'action ;
- ordonner le dessaisissement de la cour.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Il convient de donner acte à l'association [Adresse 7] de son désistement d'instance accepté par la société 1913, et de constater le dessaisissement de la cour.
Il y a lieu de déclarer le désistement parfait.
Il y a lieu de dire que, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l'association [Adresse 7] en application de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Statuant contradictoirement et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de l'association Résidence Retraite Cinéma et Spectacle et l'acceptation de ce désistement par la société Alleo anciennement dénommée 1913 ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DIT que, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l'association [Adresse 7].
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Thomas VASSEUR, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.