CA Versailles, 26 mars 2024, RG 23/07071

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Ch civ. 1-4 copropriété

N° RG 23/07071 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEE5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Octobre 2023

Date de saisine : 18 Octobre 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions

Décision attaquée : n° 18/03424 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] le 03 Juillet 2023

Appelant :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 3], représenté par son syndic, la SAS FONCIA SEINE OUEST, dont le siège social est [Adresse 5] elle-même agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentant : Me Bruno ADANI de la SELARL ADANI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 183

Intimées :

S.C.I. ISAPHIE, représentant : Me Sophie JEAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 122

S.A.S.U. EVIDENCE GESTION EVIDENCE GESTION,dont le siège social est situé [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

représentant : Me Marilina DE ARAUJO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R013

---

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,

Assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 16 octobre 2023,

Vu le message reçu par RPVA de la SCI ISAPHIE, intimée, en date du 5/02/2024 sollicitant la caducité de la déclaration d'appel en date du 16 octobre 2023,

Vu le message en reponse reçu par RPVA du syndicat des copropriétaires, appelant, en date du 5/02/2024 s'opposant pas en ce qu'une ordonnance de cadudicité soit rendue,

Vu l'avis préalable à la caducite de la déclaration d'appel en date du 08 Février 2024,

Vu les conclusionsde la SCI ISAPHIE, intimée, reçues par RPVA le 05/03/2024 sollicitant le prononcé de la caducité de la déclaration d'appel et la condamnation du syndicat des copropriétaires, appelant sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour un montant de 1.200 euros,

L'appelant qui a transmis ses conclusions par RPVA le 05 mars 2024 n'a pas respecté le délai imparti qui expirait 3 mois après sa déclaration d'appel soit le 16 janvier 2024.

Il convient donc de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

Il convient également de condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], appelant, aux dépens et à payer à la SCI ISAPHIE, intimée, une indemnité de procédure de 600 euros.

PAR CES MOTIFS,