CA Versailles, 28 mars 2024, RG 23/03174
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 23/03174 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFXZ
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2023
Date de saisine : 10 Novembre 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 22/00282 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE le 20 Septembre 2023
Appelant :
Monsieur [M] [U], représentant : Me Véronique PELISSIER de la SELARL CABINET PELISSIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 93 - N° du dossier 20230089
Intimée :
S.A.R.L. NORMAL FRANCE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 et 911 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, adjoint administratif faisant fonction de greffier,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 08 Mars 2024
Vu les observations écrites déposées le 15 Mars 2024
Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à la SARL NORMAL FRANCE dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
le 28 Mars 2024
L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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