CA Versailles, 28 mars 2024, RG 24/00904

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 24/00904 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNLZ

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 21 Mars 2024

Date de saisine : 22 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires

Décision attaquée : n° 22/02210 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 19 Janvier 2024

Appelant :

Monsieur [D] [O]

Intimée :

S.A.S. OTALIA GROUPE VEOLIA, prise en la personne de son représentant légal.

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL

Thierry CABALE, magistrat de la mise en état

Assisté de Patricia GERARD, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

Vu la déclaration d'appel de Monsieur [D] [O] en date du 21 Mars 2024, par laquelle il déclare faire appel du jugement rendu le 19 Janvier 2024 par le Conseil des Prud'hommes de Nanterre,

Vu les articles 117 et suivants, 899, 901 du code de procédure civile,

Attendu que selon l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d'appel,

Attendu que Monsieur [D] [O] a lui-même établi un acte dans lequel il déclare vouloir faire appel de la décision susvisée,

Que l'acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d'office lorsque, comme en l'espèce, elle présente un caractère d'ordre public.

PAR CES MOTIFS,