CA Aix-en-Provence, 29 mars 2024, RG 21/06169

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Chambre 4-1

N° RG 21/06169 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHLB6

Ordonnance n° 2024/M022

APPELANTE

Madame [U] [O], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Gaël FOMBELLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

SAS IN EXTENSO PROVENCE prise en la personne de son représentant légal en exercice

domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier,

Vu le message RPVA de Me SIMON-THIBAUD transmis le 14 mars 2024,

Attendu que Me SIMON-THIBAUD n'entend pas maintenir l'incident soulevé par ses conclusions du 27 décembre 2023 ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et qu'il convient de rejeter la demande de Madame [O] mais de condamner la SAS IN EXTENSO PROVENCE aux dépens de l'incident ;

PAR CES MOTIFS