CA Paris, 28 mars 2024, RG 24/04396

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

RG N°: 24/00231

RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/04396 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBCK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Février 2024

Date de saisine : 11 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente

Décision attaquée : n° 22/01215 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 24 Octobre 2023

Appelants :

Madame [L] [G], représentée par Me Julien DUPUY de la SARL DUBAULT-BIRI & ASSOCIES, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 23.00460

Monsieur [K] [V], représenté par Me Julien DUPUY de la SARL DUBAULT-BIRI & ASSOCIES, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 23.00460

Intimée :

S.E.L.A.R.L. ARCHIBALD , prise en la personne de Maître [H] [N], Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « LMD »

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Catherine GIRARD-ALEXANDRE, magistrat du Pôle 4 - Chambre 1,

Assistée de Marylène BOGAERS, Greffier,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/00231 et N° RG 24/04396 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBCK sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,