CA Paris, 29 mars 2024, RG 22/00376

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

RG N°: N° RG 22/00376 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6FU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Décembre 2021

Date de saisine : 11 Janvier 2022

Nature de l'affaire : Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme

Décision attaquée : n° 21/00970 rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY le 25 Novembre 2021

Appelante :

S.A.S. [1], représentée par Me Franck DREMAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0312

Intimée :

Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS

Mise à disposition du : 10 Mai 2024

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de retard dans la rédaction de la décision par le magistrat, le délibéré a été prorogé à la date du 10 mai 2024.

PARIS, le 28 Mars 2024

Le président,

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