CA Toulouse, 28 mars 2024, RG 22/04425
Vérifier : CA Toulouse, 28 mars 2024, RG 22/04425 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
28/03/2024
N° RG 22/04425 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PFDS
Décision déférée - 17 Novembre 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2021J00392
S.A.R.L. MODE ET FENETRES
C/
S.A.R.L. D2M
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°74
***
Le vingt huit Mars deux mille vingt quatre, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A.R.L. MODE ET FENETRES, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Roxane BILLIAUD de la SELARL LAGORCE & BILLIAUD AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.R.L. D2M, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Nissa JAZOTTES de la SELARL JAZOTTES & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
Exposé du litige :
Vu l'appel interjeté le 22 décembre 2022, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 15 septembre 2023.
Vu le soit transmis en date du 09 février 2024 ;
Vu le défaut de conclusions de l'intimée.
Il convient de constater le désistement d'appel de la S.A.R.L. MODE ET FENETRES.
Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance ;
Condamnons la S.A.R.L. MODE ET FENETRES aux dépens d'appel;
Déclarons la Cour dessaisie.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.