TJ Bordeaux, 28 mars 2024, RG 23/03413

Du 28 mars 2024

50D

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 23/03413 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLBI

S.A.S.U. LIKA TAXI, [L] [E]

C/

SASU ETOILE 33
venant aux droits de la S.A.S.U. MERCEDES-BENZ [Localité 8] S.A.S.U. MERCEDES BENZ FRANCE

- Expéditions délivrées à

- FE délivrée à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 3]

JUGEMENT EN DATE DU 28 mars 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat
GREFFIER : Monsieur Stéphane LAURENT,

DEMANDEURS :

S.A.S.U. LIKA TAXI
RCS de Bordeaux N° 839 635 414
représentée par M. [L] [E]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Représentée par Me Cloé MAHAUD (Avocat au barreau de BORDEAUX)

Monsieur [L] [E]
né le 01 Mai 1986 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Représenté par Me Cloé MAHAUD (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDERESSES :

SASU ETOILE 33
venant aux droits de la S.A.S.U. MERCEDES-BENZ [Localité 8]
RCS de Bordeaux N° 784 175 531
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représentée par Me Luc BERARD (Avocat au barreau de LIBOURNE)

S.A.S.U. MERCEDES BENZ FRANCE
[Adresse 6]
[Localité 7]

Représentée par Me Madeleine MAIRE (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DÉBATS : Audience publique en date du 20 mars 2024
PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d’huissier de justice en date du 27 septembre 2023 la SASU LIKA TAXI et M.[L] [E] ont fait assigner la SASU MERCEDES-BENZ FRANCE et la SASU MERCEDES-BENZ [Localité 8] devant le tribunal judiciaire, Pôle protection et proximité, pour obtenir une indemnisation au titre de la garantie des vices cachés.

En cours de procédure la SASU ETOILE33 est intervenue aux droits de la SASU MERCEDES-BENZ [Localité 8].

Après plusieurs reports successifs à la demande des parties, représentées par avocat, l’affaire a été examinée à l’audience du 20 mars 2024 où les parties indiquent s’être rapprochées et être parvenues à un protocole d’accord transactionnel dont elle demandent l’homologation.

SUR QUOI

L’article 1565 du code procédure civile prévoit que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.
L’article 1567 du même code précise que les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.

En l’espèce les parties dans le cadre de l’instance ont conclu un protocole d’accord transactionnel dont elles demandent l’homologation.

Cette transaction ressort d’une matière dont les parties ont la libre disposition, elle est régulière en la forme, porte concessions réciproques des parties et n’est pas contraire à l’ordre public. Il convient donc de l’homologuer.

PAR CES MOTIFS