TJ Bordeaux, 19 mars 2024, RG 23/03923

Du 19 mars 2024

5AA

PPP Contentieux général

N° RG 23/03923 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQMQ

S.A. DOMOFRANCE

C/

[T] [R], [F] [X]

- FE délivrée à SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES

Le /03/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 2]
[Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 19 mars 2024

JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,

DEMANDERESSE :

S.A. DOMOFRANCE inscrite au RCS de BORDEAUX sous le n° 458 204 963, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Maître Marie-josé MALO de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES

DEFENDEURS :

Madame [T] [R]
née le 06 Octobre 1999 à
dernière adresse connue [Adresse 4]
[Localité 5]

Absente

Monsieur [F] [X]
né le 29 Avril 1997
dernière adresse connue [Adresse 4]
[Localité 5]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 23 Janvier 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 17 novembre 2023 à comparaître à l’audience du 23 janvier 2024 à neuf heures délivrée à Madame [T] [R] et à Monsieur [F] [X] sur la requête de la Société DOMOFRANCE et à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la requérante, il est demandé de constater l’état d’abandon du logement numéro 12 situé [Adresse 4] à [Localité 5] ainsi que la résolution judiciaire du contrat de bail du 16 septembre 2021 portant sur l’appartement qui avait été occupé par les défendeurs, à la date d’établissement du procès-verbal de constat d’abandon du logement du 28 novembre 2022.

Il est sollicité la reprise du logement et en ce qui concerne le sort des meubles il sera procédé selon les dispositions des articles L 433-1 et L433–2 du code de procédure civile d’exécution.

Il est demandé en outre la condamnation solidaire de défendeurs à lui payer la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

À l’audience du 23 janvier 2024, seule la requérante est représentée par son conseil et a repris l’exposé de ses moyens et prétentions mentionnés dans l’acte introductif d’instance.

Madame [T] [R] et Monsieur [F] [X] n’ont pas comparu ni ne sont représentés sans motif légitime bien que régulièrement assignés.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte des pièces produites aux débats que les défendeurs ont cessés de procéder au règlement des loyers et charges de l’appartement numéro 12 situé [Adresse 4] à [Localité 5] et qu’ils ont quitté les lieux en 2022 en abandonnant le logement sans avoir justifié de leur occupation en dépit d’un acte extrajudiciaire du 4 octobre 2022 et que les recherches effectuées pour les retrouver se sont révélées infructueuses.

La société DOMOFRANCE est donc fondée à faire constater par le juge des contentieux de la protection l’état d’abandon du logement ainsi que la résiliation judiciaire du contrat de bail du 16 septembre 2021 à la date d’établissement du procès-verbal de constat d’abandon du logement soit le 28 novembre 2022.

Il convient en conséquence d’autoriser la société DOMOFRANCE à procéder à la reprise du logement et qu’en ce qui concerne le sort des meubles il sera procédé conformément aux dispositions susvisées.

Il convient de condamner solidairement Madame [T] [R] et Monsieur [F] [X] à payer à la société DOMOFRANCE la somme de 600 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS