TJ Bordeaux, 15 mars 2024, RG 23/03551

Du 15 mars 2024

56B

PPP Contentieux général

N° RG 23/03551 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMHO

S.A.S. ETS JEAN CARBONEL

C/

[R] [T] [F]

- Expéditions délivrées au défendeur

- FE délivrée à SCP DROUINEAU 1927

Le 15/03/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
[Adresse 4]
[Adresse 4]

JUGEMENT EN DATE DU 15 mars 2024

PRÉSIDENT : Madame Anne-Marie POUCH,

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,

DEMANDERESSE :

S.A.S. ETS JEAN CARBONEL
[Adresse 5] [Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]

représentée par Me Alexis GARAT ( avocat au Barreau de Bordeaux) loco Me Thomas PORCHET ( avocat au Barreau des Charentes)
Défendeur à l’opposition
DEFENDERESSE :

Madame [R] [T] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]

Absente
Demandeur à l’opposition
DÉBATS :

Audience publique en date du 15 Mars 2024

PROCÉDURE :

Articles 1425-5, 1425-7, 1425-8, 1425-9 du Code de procédure civile ;

Articles480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par ordonnance du 18 octobre 2021 le tribunal judiciaire de Bordeaux a enjoint à Mme [R] [T] [F] de régler à la sas ETABLISSEMENTS JEAN CARBONEL la somme de 6045.79€ ,à titre principal,avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision .

Cette ordonnance a été signifiée,selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, à Mme [R] [T] [F] par acte du 22 novembre 2021.

Cette dernière a formé opposition contre cette décision le 22 mars 2022.

Une décision de radiation a été prise par le pôle protection et proximité du tribunal judicaire de Bordeaux .

Par conclusions déposées le 7 août 2023, la sas ETABLISSEMENTS JEAN CARBONEL a demandé la réinscription de l’affaire en cause au rôle et a sollicité que la somme de 6045.79€ lui soit allouée à titre principal ainsi que celle de 604.58€ au titre de la clause pénale.

Elle a également sollicité que 1200€ lui soient accordés par application de l’article 700 du code de procédure civile.

L ‘ affaire a été retenue à l’audience du 15 janvier 2024.

A cette date la sas ETABLISSEMENTS JEAN CARBONEL a maintenu ses demandes en paiement en rappelant que Mme [R] [T] [F] lui avait commandé divers matériels ayant donné lieu à l’émission de deux factures demeurées impayées.

Elle a affirmé,par ailleurs,que sa créance était certaine .

Mme [R] [T] [F] ne s’est ni présentée ni faite représenter.

DISCUSSION

Sur la recevabilité de l’opposition

L’opposition formée par Mme [R] [T] [F] à l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 18 octobre 2021 est parfaitement recevable comme l’ayant été dans le délai prévu à l’article1416 du code de procédure civile .

Sur le fond

Des articles 1101 et suivants du code civil il ressort que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés,formés et exécutés de bonne foi ;
que le débiteur est condamné,s’il y a lieu,au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation ou du retard apporté dans son exécution sauf s’il est justifié que l’exécution a été empêchée par la force majeure .

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et,réciproquement,que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation

En l’espèce,il est constant que Mme [R] [T] Mme [R] [T] [U] [F] a accepté trois devis émis,par la sas DES ETABLISSEMENTS JEAN CARBONEL les 11 février 2021 , 16 février 2021 et 23 février de la même année.

Celle - ci a,en outre,bien pris livraison des marchandises commandées par elle et des factures d’un montant total de 6045.79€ ont été émises à son encontre en février et mars 2021.

La défenderesse ne les as pas réglées et a manqué,ainsi,à son obligation contractuelle de paiement.

Elle doit ,en conséquence,être condamnée à régler ce montant à la société demanderesse avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

La demande portant sur l’application d’une clause pénale sera,cependant,rejetée faute de production des conditons générales contractuelles l’a prévoyant.

L’équité emporte,enfin,que la somme de 500€ soit allouée à la société demanderesse par application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS