TJ Lyon, 15 mars 2024, RG 23/00773
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 23/00773 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X4PH
()
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[H] [D]
MDMPH [Localité 3]
Me Frédérique TRUFFAZ, vestiaire : 1380
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 15 Mars 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 15 mars 2024
Acte de saisine de la juridiction : 15/02/2023
Objet du recours : Rejet AAH taux inférieur à 50 %
partie demanderesse
Madame [H] [D]
née le 27 Mai 1964
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, représentée par Me Frédérique TRUFFAZ avocate au barreau de Lyon
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/019449 du 14/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
partie défenderesse
MDMPH [Localité 3]
Direction Métropole de [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET
Greffier : Doriane SWIERC
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse par courrier en date du 11 mars 2024,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,
Prend acte du désistement de Madame [H] [D],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [H] [D],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 15 Mars 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Doriane SWIERCJustine AUBRIOT
GreffierPrésidente
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