TJ Lyon, 27 mars 2024, RG 19/03257
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 5]
N° RG 19/03257 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UM2V
DESISTEMENT
du : 27 mars 2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du 27 mars 2024
Jugement du 27 mars 2024
partie demanderesse
Monsieur [X] [M]
Demeurant [Adresse 1]
Non comparant, ni représenté
partie défenderesse
CPAM DES LANDES
Demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
Non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Président: Monsieur [B] [J]
Assesseur collège employeur: Madame Stéphanie DE MOURGUES
Assesseur collège salarié: Monsieur Guy PARISOT
Assistés lors des débats et du
prononcé du jugement par : Madame Alice GAUTHÉ, greffière
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Monsieur [X] [M] en date du 29 fevrierr 2024.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Monsieur [X] [M],
Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [X] [M],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 27 mars 2024, dont la minute a été signée par le président et le greffier.
Ainsi fait le 27/03/2024
au palais de justice de Lyon,
Madame Alice GAUTHE
GREFFIERE
Monsieur [B] [J]
PRESIDENT
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[X] [M]
CPAM DES LANDES
Une copie certifiée conforme au dossier
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