TJ Lyon, 28 mars 2024, RG 24/00433
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Contentieux de l’admission à l’aide sociale
[Adresse 2]
[Localité 4]
Minute n° :
N° RG 24/00433 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZBZI
DESISTEMENT DU : 28/03/2024
Ainsi fait le 28/03/2024
au palais de justice de Lyon,
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience du 28 Mars 2024
Demandeur :
Madame [Y] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Défendeur :
CPAM DU RHONE
Service Contentieux Général
[Adresse 5]
Acte de saisine de la juridiction : 21/02/2024
Objet du recours : Refus d’attribution de la C2S - conditions de ressources non remplies
Composition du tribunal :
Président(e): Mme Françoise NEYMARC
Greffier: Madame Alice GAUTHE
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Madame [Y] [K] du 12 Mars 2024,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, selon lequel le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Vu que tel est le cas en l’espèce,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement non qualifiée,
Prend acte du désistement de Madame [Y] [K],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [Y] [K],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Madame Alice GAUTHE
GREFFIER
Mme Françoise NEYMARC
PRESIDENTE
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