TJ Lyon, 27 mars 2024, RG 22/00042
Vérifier : TJ Lyon, 27 mars 2024, RG 22/00042 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 6]
N° RG 22/00042 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WO6S
()
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A. [8]
CPAM DE LA LOIRE
la SELAS [7] [Localité 6], vestiaire : 659
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 27 Mars 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 27 mars 2024
Acte de saisine de la juridiction : 06/01/2022
Objet du recours : MP du 26 avril 2018 consolidée le 12/04/2021 - Taux d’IPP fixé à 12%
partie demanderesse
S.A. [8]
[Adresse 2] du 24 août 1944
[Localité 5]
représentée par Me Fatou SARR du cabinet CMS FRANCIS LEFEBVRE avocat au barreau de Lyon
partie défenderesse
CPAM DE LA LOIRE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
dispensée de comparution
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE
Greffier : Doriane SWIERC
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse par mail en date du 13 février 2024,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,
Prend acte du désistement de la S.A. [8],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A. [8],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 27 Mars 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Doriane SWIERCJustine AUBRIOT
GreffièrePrésidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.