TJ Lyon, 27 mars 2024, RG 22/00190
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 6]
N° RG 22/00190 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WRBH
()
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [9]
CPAM DE SAONE-ET-LOIRE
Société [11]
la SCP FD AVOCATS, vestiaire :
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 27 Mars 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 27 mars 2024
Acte de saisine de la juridiction : 27/01/2022
Objet du recours : AT du 27 novembre 2015 - Taux d’IPP fixé à 17%
partie demanderesse
Société [9]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par la SCP FD AVOCATS du barreau de Dijon substituée par Me Jean Christophe GIRAUD avocat au barreau de Lyon
partie défenderesse
CPAM DE SAONE-ET-LOIRE
Service contentieux
[Adresse 1]
[Localité 7]
dispensée de comparution
partie intervenante
Société [11]
[Adresse 3]
[Adresse 10]
[Localité 8]
non comparante ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE
Greffier : Doriane SWIERC
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement par mail de la partie demanderesse en date du 26 mars 2024,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,
Prend acte du désistement de la Société [9],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [9],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 27 Mars 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière .
Doriane SWIERCJustine AUBRIOT
Greffière Présidente
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