TJ Paris, 27 mars 2024, RG 22/14201

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Charges de copropriété

N° RG 22/14201
N° Portalis 352J-W-B7G-CYM2E

DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet LEPINAY MALET, SAS

AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Aurélie HERVÉ de l’AARPI INFINITY AVOCATS - #B0235
DEFENDEURS
M. [Z] [W]
M. [T] [W]
AVOCAT DEFENDEURS
représentés par Maître Vincent LOIR de la SELEURL SELARLU VL AVOCAT - #E0874

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Elyda MEY, Juge
Assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 27 Mars 2024
La Greffière La Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Jeudi 03 Octobre 2024 à 10 H 00,

Le 27/03/2024 La Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience