TJ Paris, 21 mars 2024, RG 24/03038

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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4ème chambre 2ème section

N° RG 24/03038 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IQ6

N° MINUTE :

Copies délivrées
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 21 Mars 2024

DEMANDERESSE

S.C.P. PASCAL BUISSIERE NOTAIRE ASSOCIE
représentée par Maître Paul YON de la SARL PAUL YON SARL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0347

DEFENDERESSES

S.C.P. DURANT DES AULNOIS GROENINCK LA MARGUERESSE VINCEN T [G]-[Y] [S]-[L]
représentée par Maître Renaud THOMINETTE de l’AARPI Renault Thominette Vignaud & Reeve, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0248

Madame [I] [S] épouse [L]
représentée par Maître Edouard BLOCH, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #D1451

Madame [V] [G] épouse [Y]
représentée par Maître Edouard BLOCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1451

PARTIES INTERVENANTES

S.E.L.A.R.L. ASCAGNE en la personne de Maître [C] [B], ès-qualité d’administrateur judiciaire de la SCP PASCAL BUSSIERE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Paul YON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0347

S.C.P. BTSG en la personne de Maître [J] [O], ès-qualité de mandataire judiciaire de la SCP PASCAL BUSSIERE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Paul YON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0347

Décision du 21 mars 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/03038

Nous, Matthias CORNILLEAU, Juge, de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assisté de Gilles ARCAS, Greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 1ère chambre civile, 1ère section, 2ème sous-section.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’ordre civil pour redistribution au profit de la 1ère chambre civile, 1ère section, 2ème sous-section..

Fait à Paris, le 21 Mars 2024.

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat