TJ Paris, 27 mars 2024, RG 23/12340

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Charges de copropriété

N° RG 23/12340
N° Portalis 352J-W-B7H-C2YVY

DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Ghislaine CHAUVET LECA de la SELEURL CHAUVET-LECA AVOCAT - #C1525
DEFENDEUR
M. [G] [S]
AVOCAT DEFENDEUR
non-représenté

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Elyda MEY, Juge
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 27 Mars 2024
La Greffière La Présidente

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Jeudi 07 Novembre 2024 à 10 H 00,

Le 27/03/2024 La Présidente

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience