TJ Paris, 28 mars 2024, RG 23/04331

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Charges de copropriété

N° RG 23/04331
N° Portalis 352J-W-B7H-CZKQO

DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic,[Localité 2] SYNDIC ET GESTION

AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY - #E1286
DEFENDERESSE
Mme [L] [R]
AVOCAT DEFENDERESSE
non-représentée

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 28 Mars 2024
La Greffière La Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Jeudi 14 Novembre 2024 à 10 H 00,

Le 28/03/2024 La Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience