TJ Paris, 28 mars 2024, RG 23/02690

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Charges de copropriété

N° RG 23/02690
N° Portalis 352J-W-B7H-CY5YI

DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet CRAUNOT, SA
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Nathalie BUNIAK - #C1260
DEFENDEURS
M. [H] [I] [W]
Organisme UDAF DE L ESSONE

Mme [U] [N] [C] [W]
AVOCATs DEFENDEURS
représenté par Maître Isabelle MARAND de la SELARL GAS-MARAND
représentée par Maître Isabelle MARAND de la SELARL GAS-MARAND
non- représentée

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 28 Mars 2024
La Greffière La Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Jeudi 14 Novembre 2024 à 10 H 00,

Le 28/03/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience