TJ Paris, 28 mars 2024, RG 23/08000
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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Charges de copropriété
N° RG 23/08000
N° Portalis 352J-W-B7H-CZEHT
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 28 Mars 2024
DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la société ALTAREA GESTION IMMOBILIERE, S.A.S.U
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentépar Maître Manuel RAISON de la SELARL Société d’exercice libéral RAISON-CARNEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2444
DÉFENDEURS
Madame [O] [F]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Monsieur [X] [F]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non-représentés
***
Nous, Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 09 Juin 2023 par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 4] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 4 Occtobre 2023, le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 4] se désiste de l’instance engagée.
Les défendeurs n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 4] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 4], sauf meilleur accord.
Faite et rendue à Paris le 28 Mars 2024.
La Greffière Le Juge de la mise en état
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