TJ Rennes, 15 mars 2024, RG 23/01092
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
MINUTE N°
du 15 Mars 2024
AFFAIRE N° RG 23/01092 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KWIL
88D
Objet du recours : Contestation indu de cotisations d’un montant de 108 427,44 euros - N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] -
DEMANDEUR
S.A.S.U. [2]
Représentée par Maître Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, dispensé de comparaitre à l’audience
DEFENDEUR
URSSAF DE BRETAGNE
Représentée par Madame [Y] [N], munie d’un pouvoir
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Magalie LE BIHAN
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courriel du 5 mars 2024, la S.A.S.U. [2] déclare se désister de l’instance à l’encontre de l’URSSAF DE BRETAGNE ;
Attendu que l’ URSSAF DE BRETAGNE, présente à l’audience,
accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de la S.A.S.U. [2] ;
Prononcé à l'audience publique du 15 Mars 2024, par Magalie LE BIHAN, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERELA PRESIDENTE
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