TJ Rennes, 15 mars 2024, RG 23/00822
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
MINUTE N°
du 15 Mars 2024
AFFAIRE N° RG 23/00822 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KSEW
89A
Objet du recours : Contestation refus de prise en charge de l’AT du 22/11/2022 au titre de la législation professionnelle - NIR : [Numéro identifiant 1] - CRA du 08/06/2023 - Rejet explicite -
DEMANDEUR
Mme [I] [C]
Dispensée de comparaitre
DEFENDEUR
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE
Représentée par Madame [R] [J], munie d’un pouvoir
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Magalie LE BIHAN
Assesseur : Monsieur Claude GUYON, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Madame Clotilde GALOGER, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courriel du 5 février 2024, Mme [I] [C] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE ;
Attendu que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE, présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de Madame [I] [C] ;
Prononcé à l'audience publique du 15 Mars 2024, par Magalie LE BIHAN, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERELA PRESIDENTE
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