TJ Rennes, 13 mars 2024, RG 23/00161
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
MINUTE N°
du 13 Mars 2024
AFFAIRE N° RG 23/00161 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KHNB
88A
Objet du recours : contestation refus versement capital décès pour monsieur [R] [X]. CRA rejet implicite.
DEMANDEUR
Mme [E] [L]
Non comparante, ni représentée
DEFENDEUR
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE
Représentée par Madame [C] [J], munie d’un pouvoir
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
JUGEMENT DE CADUCITE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER
Assesseur : Madame Marina COUBARD, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Madame Ghislaine BOTREL-BERTHOIS, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Elisabeth BIENVENU
Vu l’article 468 du Code de procédure civile ;
LE TRIBUNAL
Vu le recours formé par Mme [E] [L] contestant la décision de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE ;
Attendu que le demandeur, régulièrement convoquée à l’audience du 13 mars 2024, ne comparait pas et n’a pas fait connaître avant l’audience de motif légitime justifiant de son absence ;
Attendu qu’en application des dispositions de l’article 468 du Code de procédure civile, le recours de Mme [E] [L] sera déclaré caduc ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare caduc le recours de Mme [E] [L] formé en date du 18 février 2023 ;
Dit que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Prononcé à l'audience publique du 13 Mars 2024, par Guillemette ROUSSELLIER, assistée de Elisabeth BIENVENU, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERELA PRÉSIDENTE
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