TJ Rennes, 15 mars 2024, RG 23/01088

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

MINUTE N°

du 15 Mars 2024

AFFAIRE N° RG 23/01088 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KWG5
88B

DEMANDEUR A LA CONTRAINTE

CAISSE D’ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (CAVEC)
Non comparante, ni représentée

DEFENDEUR A LA CONTRAINTE

Mme [I] [K] épouse [C]
Non comparante, ni représentée

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Magalie LE BIHAN
Assesseur : Monsieur Claude GUYON, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Madame Clotilde GALOGER, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 19 janvier 2024, la CAISSE D’ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (CAVEC) déclare se désister de l’instance à l’encontre de Mme [I] [K] épouse [C] ;

Qu’il s’en suit qu’elle renonce à se prévaloir de la contrainte décernée et entend ainsi en supporter les frais de signification ;

Attendu que par courriel du 14 février 2024, Mme [I] [K] épouse [C] accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :