TJ Versailles, 28 mars 2024, RG 24/00050

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 28 MARS 2024

N° RG 24/00050 - N° Portalis DB22-W-B7H-RW6P
Code NAC : 56B

DEMANDERESSE

2SAGE, société par actions simplifiée, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° 840 139 869 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Dan ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731, avocat postulant et par Me Frédéric SAMAMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1267, avocat plaidant,

DEFENDEUR

Monsieur [C] [U]
né le 18 Décembre 1961,
demeurant [Adresse 2] Madagascar

non comparant, non représenté

***

Débats tenus à l'audience du : 29 février 2024

Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, greffière lors des débats et de Elodie NINEL, greffière placée lors du prononcé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 29 février 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Mars 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice remis à parquet le 20 décembre 2023, la SAS 2SAGE a fait assigner M. [C] [U] en référé devant le tribunal judiciaire de Versailles afin d’obtenir sa condamnation au paiement d’une somme provisionnelle de 51.854,83 euros.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 29 février 2024.

La SAS 2SAGE représentée par son avocat a maintenu ses demandes.

M. [J] n’était pas représenté.

MOTIFS

Sur la réouverture des débats

Les accords du 4 Juin 1973 portant Coopération et entraide judiciaire entre la République française et la République de MADAGASCAR prévoient un mode de transmission des actes par l’intermédiaire des ministères de la justice des deux Etats. La notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire directement par voie postale à son destinataire n'est pas admise. Il est également possible de faire remettre les actes par les autorités diplomatiques ou consulaires à leurs propres ressortissants. Sans distinguer selon la nationalité du destinataire, l’acte judiciaire ou extrajudiciaire destiné à être notifié à une personne se trouvant à Madagascar doit être remis à cette fin au parquet en France, par l’huissier de justice ou le greffe compétent pour notifier, accompagné du formulaire F3. Dans tous les cas, il revient au parquet de faire parvenir l’acte directement à la Direction des Affaires Civiles et du Sceau (Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale). S'il est destiné à une personne de nationalité française, l’acte est notifié par voie consulaire directe. A défaut, il est transmis selon le mode principal prévu.

En l’espèce, le formulaire F3 n’est pas produit. Il convient d’ordonner la réouverture des débats pour production du formulaire F3 ou, à défaut de recueillir les observations de la demanderesse l’absence de production.

PAR CES MOTIFS