TJ Versailles, 18 mars 2024, RG 22/05095
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Texte de la décision
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
N° RG 22/05095 - N° Portalis DB22-W-B7G-QZ3H
DEMANDEUR :
[G] [V] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 4] (YOUGOSLAVIE), demeurant [Adresse 1],
représenté par Me Emmanuel MOREAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C147
DEFENDERESSES :
[J] [M]
représentée par Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
La Société Civile Immobilière BELLA CASA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 498 302 272, ayant son siège social [Adresse 3], prise en la personne de l’un et/ou l’autre de ses co-gérants,
défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INCIDENT
Nous, Sonia MESSAOUDI, JUGE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le message RVPA de désistement de son incident de Maitre ARENA, pour Madame [J] [M], demanderesse à l’incident en date du 06 mars 2024,
Compte tenu de l’acceptation tacite du défendeur, des défendeurs à l’incident,
Il convient de constater le désistement d’instance de l’incident,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance sur l’incident,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge de la mise en état sur l’incident,
RESERVONS les dépens,
Fait à Versailles, le 18 Mars 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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