CA Aix-en-Provence, 2 avr. 2024, RG 24/03622
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/03622 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMYLG
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2024/M64
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [D] [Z] épouse [C]
Appelante
C/
FLOA
Intimée
[D] [Z] épouse [C]
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL
Nous, , magistrat de la mise en état, assisté de greffière.
Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 20 Mars 2024, [D] [Z] épouse [C] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 16 Janvier 2024 par Tribunal de proximité d'AUBAGNE.
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.
À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclare nul l'acte d'appel de [D] [Z] épouse [C] ;
en conséquence ;
Déclare son appel irrecevable ;
Le condamne aux éventuels dépens.
La greffière Fait à Aix-en-Provence, Le 02 avril 2024
Le conseiller de la mise en état
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