CA Paris, 2 avr. 2024, RG 22/01221
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
N° RG 22/01221 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBS2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Janvier 2022
Date de saisine : 25 Janvier 2022
Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Décision attaquée : n° 19/08212 rendue par le Tribunal de Grande Instance d'Evry le 13 Décembre 2021
Appelant :
Monsieur [J] [Y], représenté par Me Pascal GLIKSMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0192 - N° du dossier 20220139
Intimée :
Compagnie d'assurance LA MATMUT, représentée par Me Sandrine PRISO de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT GOGET-PRISO, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : PC39 - N° du dossier M3283
ORDONNANCE DE RADIATION
(n°2024/ 55 , 1 page)
Nous, Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Laure POUPET, Greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile ;
Vu le courrier envoyé le 18 mars 2024 avisant du renvoi de l'audience de mise en état, pour désistement et acceptation de désistement, à défaut radiation ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la Compagnie d'assurance LA MATMUT signifiées par RPVA le 22 mars 2024,
Attendu que :
'Le greffe n'a pas reçu de conclusions de désistement
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état assisté de Laure POUPET, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 02 Avril 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier/Copie aux avocats/Copie aux parties
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