CA Paris, 2 avr. 2024, RG 23/13545

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

N° RG 23/13545 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIC45

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Juillet 2023

Date de saisine : 29 Août 2023

Nature de l'affaire : Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données

Décision attaquée : n° 21/13470 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 12 Mai 2023

Appelantes :

Madame [K] [F], représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 - N° du dossier EJ.10106

Madame [X] [Z], représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 - N° du dossier EJ.10106

S.A.S. BC MUSIQUE prise en la personne de son président domiclié au siège

, représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 - N° du dossier EJ.10106

Intimées :

Etablissement Public SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE, représentée par Me Frédéric DUMONT de la SELARL DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0221 - N° du dossier FRD31189

S.A.S. EDITIONS LES ARENES prise en la personne de son président domicilié au siège

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(2 pages)

Nous, Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 12 mars 2024

Vu les observations écrites reçues au greffe le 26 mars 2024

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le lundi 30 octobre 2023.

Le conseil a fait savoir dans ses observations que ses clientes n'entendaient pas poursuivre cette procédure d'appel et qu'une ordonnance de caducité pouvait être prononcée.

PAR CES MOTIFS,