CA Paris, 2 avr. 2024, RG 24/02266
Vérifier : CA Paris, 2 avr. 2024, RG 24/02266 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
N° RG 24/02266 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI27T
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Janvier 2024
Date de saisine : 05 Février 2024
Nature de l'affaire : Autres demandes en nullité et/ou en remboursement des indemnités formées par l'assureur
Décision attaquée : n° 22-001547 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 14 Décembre 2023
Appelantes :
S.A. MMA IARD, représentée par Me Agnès PEROT de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, toque : J109 - N° du dossier 22.07154
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, représentée par Me Agnès PEROT de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, toque : J109 - N° du dossier 22.07154
S.A.R.L. [Adresse 1], représentée par Me Agnès PEROT de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, toque : J109 - N° du dossier 22.07154
Intimés :
Madame [F] [T]
Monsieur [E] [U]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n°2024/ 58 , 1 page)
Nous, Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Laure POUPET, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'instance de la S.A. MMA IARD, de la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de la S.A.R.L. [Adresse 1] signifiées par RPVA le 28 mars 2024 ;
Vu l'absence de constitution d'avocat par les intimés Madame [F] [T] et Monsieur [E] [U] ;
Attendu que le désistement d'instance est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte conformément aux dispositions de l'art 399 du Code de Procédure Civile.
Ordonnance rendue par Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Magistrat en charge de la mise en état assisté de Laure POUPET, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 02/04/2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier/Copie aux avocats
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.