CA Rennes, 2 avr. 2024, RG 23/06413

CHAMBRE : 1ère Chambre

R.G. : N° RG 23/06413 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UH5P

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Novembre 2023

Date de la saisine : 13 Novembre 2023

Date de la décision attaquée : 06 SEPTEMBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTS

[K] [I]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES

[Y] [O] [X] [G] épouse [I]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

BERG IMMOBILIER S.A.S.U. prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

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OCME 56

Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant qu'un accord est intervenu entre les parties,

Considérant qu'au terme de cet accord, Monsieur [K] [I] et Madame [Y] [I] née [G] se sont désistés de leur recours le 12 Février 2024,

Que la SASU Berg Immobilier n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE Monsieur [K] [I] et Madame [Y] [I] née [G] aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties.

RENNES, le 02 Avril 2024

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT,