TJ Bordeaux, 2 avr. 2024, RG 24/00950

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
30, rue des Frères Bonie
33077BORDEAUX CEDEX

■

cabinet du
juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE CONTRÔLE DE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Le greffier du juge des libertés et de la détention

à

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique
CHARLES PERRENS
OU
de CADILLAC
SOINS PSYCHIATRIQUES
- procédure de contrôle des mesures-

N° RG 24/00950 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6QL
Mme [D] [C] [M]

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le 02 Avril 2024 par le juge des libertés et de la détention, concernant Mme [D] [C] [M].

Vous voudrez bien :

➤ remettre copie de cette ordonnance à Mme [D] [C] [M], hospitalisé dans votre établissement, ainsi que la notice indiquant les modalités de recours ainsi que les textes correspondants des codes de la santé publique et de procédure civile.

➤ compléter et signer le récépissé vous concernant.

➤ faire compléter et signer le récépissé concernant le patient par celui-ci.

➤ retourner au greffe les deux récépissés par tout moyen, dans les meilleurs délais.

PJ :
- copie de l’ordonnance
- récépissés à retourner au greffe

Le 02 Avril 2024
Le greffier,

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juge des libertés et de la détention

RG N° : N° RG 24/00950 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6QL
N° Minute : 24/00502
Mme [D] [C] [M]

RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION

D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE
DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
AU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT DE SANTÉ

Le................................,

M. ...................................................................................... ......................................................,
directeur du centre hospitalier spécialisé psychiatrique de
(nom prénom de la partie qui reçoit la notification)

reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le 02 Avril 2024 par le juge des libertés et de la détention dans l’affaire concernant Mme [D] [C] [M].

Signature du directeur de l’établissement

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE CONTRÔLE DE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Le greffier du juge des libertés et de la détention

à

Mme [D] [C] [M]

SOINS PSYCHIATRIQUES
-procédure de contrôle des mesures-
N° RG : N° RG 24/00950 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6QL
Mme [D] [C] [M]

J'ai l'honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le juge des libertés et de la détention, dans la procédure de contrôle de la mesure de soins psychiatriques vous concernant.

PJ :
- copie de l’ordonnance
- avis de réception à retourner au greffe

Le 02 Avril 2024
Le greffier,

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cabinet du
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RG N° : N° RG 24/00950 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6QL
N° Minute : 24/00502
Mme [D] [C] [M]

RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION

D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

A LA PERSONNE HOSPITALISÉE

Le ........................................,

M. ..................................................,.......................................................................................... (nom prénom de la partie qui reçoit la notification)

reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le 02 Avril 2024 par le juge des libertés et de la détention dans l’affaire me concernant.

Signature de la personne hospitalisée

M. ...................................................
Qualité ............................................

Le directeur de l’établissement :

❒ déclare que la personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance lui a été remise ;

❒ déclare n’avoir pas pu effectuer la notification à l’intéressée pour les raisons suivantes

---

Le.................................,
Signature du directeur

T R I B U N A L
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D E BORDEAUX
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NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE CONTRÔLE DE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

à

Madame le Vice-Procureur de la République

SOINS PSYCHIATRIQUES
- procédure de contrôle des mesures-

N° RG : N° RG 24/00950 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6QL
Mme [D] [C] [M]

J'ai l'honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le juge des libertés et de la détention, dans la procédure de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [D] [C] [M].

PJ : copie de l’ordonnance

Le 02 Avril 2024

Le greffier,

---

RÉCÉPISSÉ D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Le procureur de la République reconnaît avoir reçu notification le .................. à ........heures........... de l’ordonnance concernant Mme [D] [C] [M] rendue le 02 Avril 2024.

Signature
(Nom et qualité du signataire)

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NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE CONTRÔLE DE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Le greffier du juge des libertés et de la détention

à

Madame [D] [C] [M]
5 C Rue Daniel Digneaux
33380 MARCHEPRIME
[représentant légal si patient mineur
OU
tuteur/curateur si patient majeur
OU
tiers demandeur à l’admission]

SOINS PSYCHIATRIQUES
- procédure de contrôle des mesures-

N° RG : N° RG 24/00950 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6QL
Mme [D] [C] [M]

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le juge des libertés et de la détention, dans la procédure de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [D] [C] [M].

Le 02 Avril 2024

Le greffier,

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NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE CONTRÔLE DE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Le greffier du juge des libertés et de la détention

à

Monsieur le Préfet de Gironde
[si HO prononcée par lui sinon pas de notif pour lui]

SOINS PSYCHIATRIQUES
- procédure de contrôle des mesures-

N° RG : N° RG 24/00950 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6QL
Mme [D] [C] [M]

Monsieur le Préfet,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le juge des libertés et de la détention, dans la procédure de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [D] [C] [M].

Le 02 Avril 2024

Le greffier,

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cabinet du juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE CONTRÔLE DE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Le greffier du juge des libertés et de la détention

à

Me Marie TOURON
[avocat]
SOINS PSYCHIATRIQUES
- procédure de contrôle des mesures-

N° RG : N° RG 24/00950 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6QL
Mme [D] [C] [M]

Maître,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le juge des libertés et de la détention, dans la procédure de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [D] [C] [M].

Le 02 Avril 2024

Le greffier,