TJ Lyon, 25 mars 2024, RG 22/00707
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 22/00707
N° Portalis DB2H-W-B7G-WYHW
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A. [6]
Me Cédric PUTANIER - T 2051
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 25 mars 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 25 mars 2024
Acte de saisine de la juridiction : 07/04/2022
Objet du recours : recours rejet implicite - saisine CMRA le 27/10/2021
MP du 1er juillet 2020 - consolidée le 30 juin 2021 - taux IPP 15 % sans TSP
partie demanderesse
S.A. [6], prise en la personne de son directeur en exercice
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DU RHONE, prise en la personne de son directeur en exercice
Service contentieux général
[Adresse 5]
comparante en la personne de M. [M] [W], muni d’un pouvoir spécial
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX
Assesseur collège salarié : Guy PARISOT
Greffière : Anne DESHAYES
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 25 mars 2024,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu l’acceptation explicite de la partie défendresse,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,
Prend acte du désistement de la société S.A. [6],
Constate l’extinction d’instance introduite par la société S.A. [6],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 25 mars 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Anne DESHAYESJustine AUBRIOT
GreffièrePrésidente
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