TJ Marseille, 2 avr. 2024, RG 23/00126

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE PROLONGATION DU DELAI DE VENTE AMIABLE

Enrôlement :

N° RG 23/00126
N° Portalis DBW3-W-B7H-3XC6

AFFAIRE : Mme [T] [K]
C/ Mme [Y], [R], [F], [P] [W] veuve [Z]

DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Février 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 2 Avril 2024

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 2 Avril 2024

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Madame [T] [K], née le 18 octobre 1947 à PARIS, demeurant 8 boulevard de la plage à ROGNAC (13340)

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Alice FADY pour avocat constitué aux lieu et place de Me Vanessa XAVIER

CONTRE

Madame [R] [Y] [F] [P] [W] veuve [Z] née le 20 août 1934 à HANOÏ (VIETNAM), demeurant et domiciliée 190, Rue de Grenelle, 75007 PARIS, représentée par son tuteur L’UDAF 75, demeurant 28, Place Saint-Georges à PARIS (75009)

Ayant Me Dorothée SOULAS pour avocat

DEBITRICE SAISIE

Madame [T] [K] poursuit à l’encontre de Madame [Y] [W] veuve [Z], représentée par son tuteur L’UDAF de Paris, suivant commandement de payer en date du 4 mai 2023, signifié par Me [J], Commissaire de Justice associé à Paris et publié le au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 116, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement au 1er étage (lot n°8) et une cave au sous-sol (lot n°4), dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété situé 54 rue Consolat à MARSEILLE (13001), cadastré section 802 B n°180,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 11 juillet 2023 signifié au domicile de L’UDAF Paris pour , le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 19 septembre 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 13 juillet 2023.

A l’audience d’orientation du 19 septembre 2023, Madame [W], par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

Par décision en date du 24 octobre 2023, la débitrice a été autorisée à vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 170 000 euros.

Lors de l’audience de rappel du 20 février 2024, la débitrice a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois.

Le créancier poursuivant ne s’y est pas opposé.
SUR CE,

Aux termes de l’article R. 322-21 du code de procédure d’exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable : “fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.
Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.”

Cependant, compte tenu de la signature d’un compromis de vente, il sera fait droit à la demande et un nouveau délai de trois mois sera accordé pour permettre de finaliser la vente.

PAR CES MOTIFS