CA Bourges, 18 mars 2024, RG 23/00471

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

MISE EN ETAT

BOURGES, le 18 Mars 2024

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° 34 / 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BOURGES en date du 31 Mars 2023

N° RG 23/00471 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DRRI

M. [Z] [J]

né le 13 Août 1988 à [Localité 7] ([Localité 4])

[Adresse 1]

Mme [R] [V]

née le 07 Août 1975 à [Localité 5] ([Localité 3])

[Adresse 1]

Représentés par Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES

Timbre fiscal acquitté

APPELANTS

M. [M] [J]

né le 29 Avril 1951 à [Localité 6]

[Adresse 2]

Représenté par Me Frédérique LERASLE de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES

Timbre fiscal acquitté

INTIME

Par conclusions signifiées par RPVA le 18 mars 2024, M. [Z] [J] et Mme [R] [V] demandent au conseiller de la mise en état de :

- Leur donner acte de leur désistement d'instance ;

- Homologuer le protocole transactionnel régularisé entre les parties les 23 et 29 janvier 2024 et lui conférer force exécutoire ;

- Dire qu'il sera annexé à la décision à intervenir ;

- Prononcer l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° RG 23/00471 ;

- Dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais d'instance.

Par conclusions signifiées par RPVA le 18 mars 2024, M. [M] [J] indique qu'il entend accepter le désistement d'instance de M. [Z] [J] et Mme [R] [V] de leur appel à l'encontre du jugement du Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BOURGES en date du 31 Mars 2023.

SUR CE :

En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il y a lieu de constater le désistement d'appel et son acceptation par l'intimé.

Aux termes de l'article 1567 du code de procédure civile, les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.

Il convient en l'espèce par application de ces dispositions et à la demande des appelants, d'homologuer la

transaction intervenue entre les parties et de lui conférer force exécutoire

PAR CES MOTIFS