CA Paris, 3 avr. 2024, RG 24/01504

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01504 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFKE

Décision déférée : ordonnance rendue le 01 avril 2024, à 14h39, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [D] [N]

né le 23 juin 1993 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 2 avril 2024 à 14h32, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Informé le 2 avril 2024 à 14h32, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 01 avril 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision de placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien de M. [D] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt huit jours soit jusqu'au 29 avril 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 02 avril 2024, à 10h46, réitéré à 11h09, par M. [D] [N] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, la déclaration d'appel est irrecevable pour les raisons suivantes : comme dénuée d'élément de contestation de l'ordonnance contestée, la critique reproduisant la contestation initiale fait fi de la motivation retenue par le premier juge, la dite déclaration doit être considérée comme non motivée, au sens de l'article R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé, démuni de passeport, se bornant dans sa déclaration d'appel à dire qu'il dispose d'une adresse à [Localité 3] sans en justifier étant de surcroit constaté que l'ordonnance querellée est au nom de [N] [D] né le 23 juin 1993 et que l'intéressé déclare dans son appel se nommer [L] [D] né le 24 juin 1974 sans que ce dernier ne fournisse d'éléments sur l'identité alléguée de sorte qu'aucun élément de ladite déclaration d'appel ne permet de dire que l'ordonnance querellée s'applique à sa personne.

PAR CES MOTIFS