TJ Bobigny, 27 mars 2024, RG 24/01251

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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REFERENCES : N° RG 24/01251 - N° Portalis DB3S-W-B7H-Y2HA

Minute : 24/00146

DESISTEMENT

DU 27 Mars 2024

DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 27 Mars 2024

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET Magistrat Honoraire exerçant des fonctions Juridictionnelles statuant en qualité de Juge du Tribunal judiciaire , assisté de Monsieur Yazid HAMMAOUI , Greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 4], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS

d'une part,

DEFENDEUR (S) :

Monsieur [W] [Y], demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté

d'autre part,

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 24 Novembre 2023 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance lors de l’audience ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.

Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/01251 - N° Portalis DB3S-W-B7H-Y2HA;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffierLe président

Yazid HAMMAOUIJean-Luc PAULET