TJ Bobigny, 4 mars 2024, RG 23/01072

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 4]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 23/01072 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPM5

Minute : 24/00069

Société OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE
Représentant : Me Emmanuel SOURDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0290

C/

Monsieur [L] [H]
Madame [M] [U]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me SOURDON Emmanuel

Copie délivrée à :
Mr [H] [L]
Mme [U] [M]

Le 26 Février 2024

ORDONNANCE DE REFERE
DU 04 Mars 2024

Ordonnance rendue par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 04 Mars 2024;

par Madame [T] [G], en qualité de juge des contentieux de la protection/juge du tribunal de proximité assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 22 Janvier 2024 tenue sous la présidence de Madame [T] POMIESjuge des contentieux de la protection/juge du tribunal de proximité, assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

Société OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Emmanuel SOURDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0290

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [L] [H]
[Adresse 5]
Bat 2
[Localité 6]
Inconnu
non comparant

Madame [M] [U]
[Adresse 5]
Bat 2
[Localité 6]
Inconnu
non comparante

D'AUTRE PART