TJ Bobigny, 29 mars 2024, RG 23/00925
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 11]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 9]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 10]
AUDIENCE DE REFERES
DU 29 Mars 2024
Dossier N° RG 23/00925 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNRX
Minute 24/00176
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Monsieur Jean-Luc PAULET, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
E.P.I.C. SEINE SAINT DENIS HABITAT, demeurant [Adresse 4] - [Localité 8]
représentée par Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS
d'une part,
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [Y] [T], demeurant [Adresse 5] - [Localité 7]
représenté par Me Youssra MARZOUQ, avocat au barreau de PARIS
d'autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 24 Octobre 2023 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 23/00925 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNRX;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffierLe président
Anne-Marie ANTUNESJean-Luc PAULET
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