TJ Bobigny, 27 mars 2024, RG 21/05697
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 3
Affaire : N° RG 21/05697 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VJ2K
N° minute : 24/00568
Société KINGOOROO
Représentant : Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1770
C/
Société SVENSKASAGAX 4
Représentant : Me Marie-laure CHAROLLOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0335
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Aliénor CORON, Juge de la mise en état, assisté de Zahra AIT, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 27 Mars 2024,
Le Greffier,
Zahra AIT
Le Juge de la mise en état,
Aliénor CORON
Transmis à : Me Marie-laure CHAROLLOIS, Me David FERTOUT
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