TJ Bobigny, 19 mars 2024, RG 24/00236

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/00236 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2VY
MINUTE N°: 24/00629

Madame [X] [B]

C/

CAF DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Par requête reçue le 9 janvier 2024 au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, Mme [X] [B] a saisi le tribunal d’une contestation de la notification de pénalité faite par le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis le 16 novembre 2023.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par lettre déposée au greffe le 7 mars 2024, Mme [X] [B], a informé le tribunal qu’elle souhaitait annuler son recours. Cette demande doit s’analyser comme un désistement.

La CAF n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement et par suite l’extinction de l’instance.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS