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TJ Bobigny, 29 mars 2024, RG 24/00135


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Date
29/03/2024
Numéro
24/00135
Chambre
Chambre 22 / Proxi référé
Type
Autre
Id
660eeb2efbb79e8fd3d2f2bc

Texte de la décision

1,636 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie :[XXXXXXXX01]2
@ : [Courriel 9]

AUDIENCE DE REFERES
DU 29 Mars 2024

Dossier N° RG 24/00135 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWOZ

Minute 24/00177

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR

Audience présidée par Monsieur Jean-Luc PAULET, magistrat honoraire désigné par ordonnance en date du 19 mars 2024 en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Société FONCIERE RU PR/2016, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 5]

représentée par Maître Pauline TOURNIER, du cabinet de Maître Dominique TOURNIER, avocat au barreau de Paris

d'une part,

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [W], demeurant Domaine des Guillaumes -[Adresse 6]s et [Adresse 4] -[Localité 8]C

non comparant, ni représenté

d'autre part,

Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 04 Janvier 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

PAR CES MOTIFS :

Nous juge des référés,

Constatons le désistement de la partie demanderesse ;

Le déclarons parfait ;

Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00135 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWOZ;

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffierLe président

Anne-Marie ANTUNESJean-Luc PAULET

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