TJ Bobigny, 28 mars 2024, RG 23/01482
Vérifier : TJ Bobigny, 28 mars 2024, RG 23/01482 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 23/01482 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5MB
Minute n°: 24/00972
S.C.I. CARTIER BRESSON N°55
Représentant : Me Carine SMADJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1434
C/ S.A.R.L. EDEN PHARMA
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Anne BELIN, Juge des référés, assistée de Tiaihau TEFAFANO, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 28 Mars 2024,
La Greffière,
Tiaihau TEFAFANO
Le Juge des référés,
Anne BELIN
Transmis à : Me Carine SMADJA
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.