TJ Bobigny, 19 mars 2024, RG 24/00149

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/00149 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YX4G
N° minute : 24/00598

Madame [B] [E]
C/
CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Par requête reçue le 29 décembre 2023 au greffe, Mme [E] [B] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de la mise en demeure adressée par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis le 6 décembre 2023.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par courrier électronique du 6 mars 2024, Mme [E] [B] a informé le tribunal qu’elle avait réglé la créance et qu’elle souhaitait annuler sa contestation. Cette demande doit s’analyser comme un désistement.

La CPAM n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement et par suite l’extinction de l’instance.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS