Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Bordeaux, 27 mars 2024, RG 23/03071


Vérifier : TJ Bordeaux, 27 mars 2024, RG 23/03071 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/03/2024
Numéro
23/03071
Chambre
PPP Contentieux général
Type
Autre
Id
660eeb68fbb79e8fd3d2f9f5

Texte de la décision

1,835 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]

56C

PPP Contentieux général

N° RG 23/03071 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHVN

DÉSISTEMENT D’ACTION

[U] [B] épouse [I]

C/

Société AIR FRANCE

- Expéditions délivrées à

Le 27/03/2024

Avocats : la SCP BAYLE - JOLY
Me Guillaume FOURQUET
Me Anne-caroline JUVIN-THIENPONT
Me Manon TENTARELLI

DÉSISTEMENT D’ACTION

EN DATE DU 27 MARS 2024

Prononcé en audience publique le 27 mars 2024, sous la présidence de M. Laurent QUESNEL,, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Souad MOHAMED-HAMROUN, Greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Madame [U] [B] épouse [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]

,
Absente

d'une part

DEFENDERESSE :

Société AIR FRANCE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]

,
Absente

d'autre part

Dont le tribunal a été saisi par Assignation - procédure au fond en date du 18 Août 2023 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;
ET/OU
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;
ET/OU
Attendu que le défendeur a régularisé sa situation postérieurement à l'assignation, il sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Donne acte au demandeur de son désistement d'action ;

Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l’action inscrite au rôle général sous le N° RG 23/03071 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHVN ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
OU
Condamne (solidairement) le défendeur aux dépens.

Ainsi jugé en audience publique le 27 mars 2024

LE GREFFIERLE JUGE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.