TJ Marseille, 26 mars 2024, RG 24/00998

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 24/00998 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4S5L
Date du Recours : 19 février 2024
Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 07/02/2024, signifiée le 09/02/2024 d'un montant de 1 743.99€ (08/2023)
Mise en demeure N°0070951836 du ?
N°Cotisant : 9370000020659158415126
Code recours : 88B

N°minute : 24/01690
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 7]
[Localité 4]

Autres parties:
DEFENDERESSE
S.A.S. [6]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Rep/assistant : Me Anne SANTANA-MARC, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 25 mars 2024, l’URSSAF PACA déclare se désister de l’instance l’opposant à la S.A.S. [6] ;
Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 7 février 2024 pour un montant de 1 743,99 euros est devenue sans objet.

EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement de la partie en demande, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF PACA en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À MARSEILLE, le 26 Mars 2024
La Présidente

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