TJ Marseille, 26 mars 2024, RG 23/04844

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 23/04844 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4GM2
Date du Recours : 14 novembre 2023
Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 25/10/23 SIGNIFIEE LE 30/10/2023 - MONTANT : 3762.67 € - PERIODES : DE FEVRIER A SEPTEMBRE 2022 - DE JANVIER A JUIN 2023 - MISE EN DEMEURE N° ? DU ? - SIRET : 88856301200010 - CREANCE N° 70202204
Code recours : 88B

N°minute : 24/01642
DEMANDERESSE
Organisme [9]
[Adresse 8]
[Localité 5]

Autres parties:
DEFENDERESSE
E.U.R.L. [7]
[Adresse 4]
[Localité 2]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 25 mars 2024, l’URSSAF PACA déclare se désister de l’instance l’opposant à l’E.U.R.L. [7]
Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte signifiée le 30 octobre 2023 pour un montant de 3 762,67 euros est devenue sans objet ;

EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;
Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF PACA en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À MARSEILLE, le 26 Mars 2024
La Présidente

Notifiée le :