TJ Marseille, 26 mars 2024, RG 24/00507

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 24/00507 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4PDT
Date du Recours : 23 janvier 2024
Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 09/01/2024, signifiée le 11/11/2024 d'un montant de 421 € (05/2023 - 06/2023)
Mise en demeure N°0070832643 du ?
N°Siret : [N° SIREN/SIRET 6]
Code recours : 88B

N°minute : 24/01641
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 5]

Autres parties:
DEFENDERESSE
Madame [U] [M]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Fatma FERCHICHI, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 25 mars 2024, l’URSSAF PACA - DRRTI déclare se désister de l’instance l’opposant à madame [U] [M] ;
Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 9 janvier 2024 pour un montant de 421,00 euros est devenue sans objet ;

EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;
Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF PACA - DRRTI en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;

À MARSEILLE, le 26 Mars 2024
La Présidente

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